ONEL [Observatoire National des Elections]

Type de contentieux	Voies de recours	Personne qui peut initier le recours	Délais de recours	Délais pour statuer
Constitution des commissions - Le Président de la commission communale de supervision est choisi sans concertation avec les Partis Politiques. - Les propositions des partis pour leurs représentants aux commissions ne sont pas pris en compte. (Art. 12 loi n° 92/02)	Dans les deux cas saisir le juge administratif ou l’ONEL. L’ONEL demande des rectifications et propose des sanctions	Autorité du parti ou toute personne qui a intérêt à agir (art. 16 loi n° 92/02)	Deux mois à compter de la date de l’arrête art. 16 et 17(1) loi n° 92/002	La commission de supervision à huit(8)jours pour décider (art. 17(2) loi n° 92/002)
Inscription sur les listes électorales - Refus d’inscription sur la liste électorale (art. 48 loi n° 91/20)	D’abord saisir la commission communale de supervision, ensuite l’ONEL et seulement après le juge administratif.	La victime	Jusqu’à la convocation du corps électoral	Trois(3)jours pour que la commission communale de supervision statue et cinq(5) jours pou le juge administratif (art. 27(1) loi n° 92/02)
- Acceptation d’une liste ayant des irrégularités ou - Rejet d’une liste (art. 73(1) et (2) loi n° 91/20)	D’abord saisir la commission communale de supervision ensuite l’ONEL et seulement après le juge administratif	Le mandataire de la liste intéressée, ou un électeur inscrit sur le registre d’inscription officiel.	Cinq(5)jours après l’acceptation ou le rejet de la liste (art 27(1) loi n° 92/02)
Publication des listes des bureaux de vote - Non publication de la liste des bureaux de vote (art. 96 loi n° 91/20)	Ministère de l’Administration Territoriale par le biais du Sous-Préfet ou de l’ONEL	Représentant du parti dans la commission communale de supervision, président de la circonscription électorale
Diffamation - Diffamation de toute sorte (art. 94 loi n° 91/20)	D’abord la commission communale de supervision ensuite l’ONEL et seulement après le juge administratif	La victime	Avant la proclamation des résultas (art. 94(2) loi n° 91/20)	Commission communale de supervision à trois(3) jours pour statuer (art. 28(2) loi n° 91/20)
Contestation des résultas (art.47(2) loi n°91/20)	Chambre administrative de la Cour Suprême	Un électeur ou un candidat (art. 33 loi n° 92/02)		Soixante (60) jours pour statuer à compter de la date de la saisine (art. 28(3) loi n° 92/02)
Demande d’annulation - pour toute demande d’annulation (art. 33 et 34 loi n° 92/02 art. 119(3) n° 91/20)	Juridiction administrative compétente.

Tableau N°1 : Présentation sommaire des requêtes écrites relatives aux listes électorales et aux cartes d’électeur traités par l’ONEL

N° d’ordre	Motif de la requête : irrégularité dénoncée ou action légale exigée	Formations politiques ayant adressé une ou plusieurs requêtes dans ce sens	Mesures proposées ou prises par l’ONEL
1.	Non inscription des électeurs dans certaines localités.	DAC, MDDR, SDF	Saisine de l’autorité compétente pour relancer les inscriptions
2.	Non respect de la loi dans les inscriptions sur les listes électorales.	DAC, SDF, UNDP, MLDC.	Descente sur le terrain pour vérification et saisine de l’autorité compétente.
3.	Blocages divers des opérations d’inscription.	PARADIES	Saisine de l’autorité compétente.
4.	Inscription des électeurs par le sous-préfet à la place de la commission mixte.	SDF	Relance de la commission mixte.
5.	Discrimination par l’autorité administrative dans l’inscription des électeurs	ANDP, MDDR, SDF	Descente sur le terrain pour vérification et saisine de l’autorité compétente.
6.	Non-neutralité de l’autorité administrative dans l’inscription des électeurs et la distribution des cartes d’électeur	UDF (V), CNDP, PSC, NPC/BUSH, UNUPR, SDF, MLDC.	//
7.	Non affichage ou indisponibilité des listes pour consultation par les électeurs	UDF (V), CNDP, MERCI, PSC, NPC/BUSH, UNUPR, UDC, SDF.	//
8.	Corruption de l’autorité administrative pour obtenir l’inscription et la carte d’électeur	UDC	//
9.	Inscriptions multiples de certains électeurs et délivrance de multiples cartes	SDF, MLDC, UPC, UNDP.	//
10.	Levée de l’obstacle à l’inscription posé par l’exigence de la CNI informatisée.	PARADIES, UDF (V), CNDP, MERCI, NPC/BUSH, UNUPR, MDDR, RDPC, PC.	Réunion avec le MINAT et levée de l’exigence de la carte nationale d’identité informatisée.
11.	Mise en place tardive des commissions mixtes ou non fonctionnement/inefficacité de celles-ci.	PARADIES, Partis de la majorité présidentielle, UDC, SDF.	Concertation avec l’autorité administrative compétente.

Tableau n°3 : Listes de candidatures réhabilitées après l’intervention de l’ONEL